• Les chiens dits "dangereux"

    La loi 99-5 du 6 janvier 1999 complétée par celle 2008-582 du 20 juin 2008 ont prévu des obligations particulières pour un certain nombre de chiens dits "dangereux" qui concernent les chiens de catégories 1 et 2, les chiens ayant mordu ou ceux susceptibles de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

     

    1- Les chiens de catégorie (1 ou 2)

    1ère catégorie (chien d'attaque) non inscrit au LOF

    - Staffordshire terrier ou American staffordshire terrier (pitt-bulls)

    - Mastiff (Boerbulls)

    - Tosa

    NB : sont également concernés les chiens dont les caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées à ces chiens.

     

    2ème catégorie (chines de garde et de défense) : 

    - Staffordshire terrier inscrits au LOF

    - American staffordshire terrier inscrits au LOF

    - Tosa inscrits au LOF

    - Rottweiller inscrits ou non LOF

    NB : sont également concernés les chiens dont les caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux chiens de race Rottweiller non inscrits au LOF. Voir tableau ci-dessous.

    Les chiens dits "dangereux"

     

    Le non respect des obligations est passible de sanctions civiles et pénales et/ou d'entraîner la confiscation de l'animal voire son euthanasie aux frais du propriétaire ou détenteur de l'animal et l'interdiction de détenir un animal

     

    2 - Les chiens ayant mordu

    Toute morsure d'une personne par un chien (classé ou non) doit être déclarée à la mairie du lieu de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.

    Une surveillance vétérinaire de l'animal pendant 15 jours (trois présentations) est obligatoire. Elle est aux frais du propriétaire ou du détenteur de l'animal.

    L'animal doit en outre être soumis à une évaluation comportementale * par un vétérinaire agrée.

    A la suite de cette évaluation, le maire ou le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre une formation pour obtenir une attestation d'aptitude.

    Si ces obligations ne sont pas respectées, le maire ou le préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à sa garde.

    En cas de danger grave et immédiat après avis d'un vétérinaire désigné par la Direction Départementale de la Protection des Populations du Rhône (anciennement Direction des Services Vétérinaires), il peut faire procéder à son euthanasie.

    3 - Les chiens susceptibles de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques : 

    Le maire a la faculté de demander une évaluation comportementale* au propriétaire ou détenteur de tout chien susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

    Les résultats de l'évaluation peuvent permettre au maire de prescrire notamment des mesures de garde du chien en vue de prévenir le danger qu'il représente.

    Le propriétaire ou le détenteur de l'animal peut se voir enjoindre de suivre une formation en vue de la délivrance d'une attestation d'aptitude portant sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents.

     

    * L'évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet, comporte une échelle de risques graduée de 1 à 4.

    Selon le classement de l'animal, l'évaluation doit être renouvelée dans un délai de 1 à 3 ans ou peut conduire en cas de risques de niveau 4 à conseiller le placement de l'animal dans un lei de détention adapté ou de faire procéder à l'euthanasie.

    L'évaluation comportementale est à la charge du propriétaire ou du détenteur de l'animal.

     

    Source : Adoption d'un animal, les spa de France, Confédération Nationale des Spa de France.

     

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